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Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir
Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra...
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Comment mettre en sommeil une société ?
La mise en sommeil d’une société correspond à la cessation temporaire de son activité. Toutefois, cela n’entraîne pas la dissolution de la société. La période de mise en sommeil doit être temporaire,...
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La répartition du capital social entre les associés d’une société
La répartition du capital social initial entre les associés fondateurs d’une société est une question récurrente dans les projets de création de société. Afin de réduire au maximum les litiges à ce...
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Le régime fiscal des SCI : IR ou IS ?
Une SCI relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR) mais les associés ont la possibilité d’opter, de manière irrévocable, pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix du régime fiscal de la SCI a...
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SCI : Avantages et inconvénients de l’IS (impôt sur les sociétés)
Lorsque l’on envisage de constituer une SCI, il existe deux possibilités en matière d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR), qui est le régime de base, ou l’impôt sur les sociétés (IS), accessible...
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Impôt sur les sociétés (IS) : le report des déficits fiscaux
Lorsqu’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise un déficit fiscal, elle dispose de deux solutions. La première, qui s’applique par défaut, consiste à reporter en avant le déficit fiscal....
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Remplir le formulaire M0 société civile pour créer une SCI
Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*01) correspond à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation...
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Les cessions de parts sociales de SCI
Les cessions de parts sociales de SCI ne peuvent pas être réalisées librement, l’obtention d’un agrément est nécessaire. Ensuite, les cessions doivent être constatées par un acte sou seing privé ou un...
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Les factures d’acompte : tout ce qu’il faut savoir
Les acomptes consistent à demander à un client le versement d’une partie du prix d’une vente avant la livraison du bien ou d’une prestation avant sa réalisation. Le Code général des impôts prévoit que...
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Les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés
En principe, les véhicules utilisés par une société qui sont classés dans la catégorie des voitures particulières ou des véhicules N1 (destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € : comment ça marche ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait partie des mesures d’urgence économique et sociale annoncées par Emmanuel Macron. Le décret d’application devrait être signé vendredi 21 décembre 2018 au...
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Le capital social minimum des sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…)
Aucun capital social minimum n’est requis pour la création de la plupart des formes de sociétés (SARL, SAS, sociétés civiles…). Ainsi, les associés fondateurs d’une société ont la possibilité de...
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Transfert de siège : le guide des formalités juridiques à accomplir
Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra...
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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait partie des mesures d’urgence économique et sociale annoncées par Emmanuel Macron. Le décret d’application devrait être signé vendredi 21 décembre 2018 au...
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Les formalités de création d’entreprise – le guide pour tout savoir
Pour que les créateurs d’entreprises puissent obtenir l’immatriculation de leur entreprise dans les registres légaux, ils doivent accomplir un certain nombre de formalités. Ces formalités de création...
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Mettre en sommeil ou dissoudre une société, comment choisir ?
Lorsque l’on souhaite stopper une activité professionnelle exploitée en société, on dispose de deux options possibles. La première consiste à mettre en sommeil la société et la seconde consiste à la...
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La dissolution-liquidation anticipée : démarches et formalités
Pour dissoudre et liquider une société de manière anticipée, il faut accomplir plusieurs démarches et formalités : décider la dissolution anticipée de la société, accomplir les formalités de...
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Tout comprendre sur la taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés est due par toutes les sociétés qui utilisent des voitures particulières et/ou des véhicules à usages multiples (catégorie N1). Le calcul de la taxe sur les...
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Transférer le siège social d’une société civile
Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du...
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